Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 21 LMCFAAbrogation et modification d’autres actes

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative23 est abrogée.

2…24

Historique et notes (2)
  1. [RO 2014 2293]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2017 753.