Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 21 LMCFAAbrogation et modification d’autres actes

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative²³ est abrogée.

²…²⁴

Historique et notes (2)

[RO 2014 2293]
La mod. peut être consultée au RO 2017 753.