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Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Section 2 Contribution de solidarité
1Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.
2Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.
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