Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 7 LMCFAMontant et versement

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.

2Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).