1Les contributions de solidarité sont financées par:
- a.
- la contribution de la Confédération;
- b.
- des contributions volontaires des cantons;
- c.
- des contributions volontaires provenant d’autres sources.
2…19
3Les apports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:
- a.
- ils sont inscrits comme revenus dans la comptabilité de la Confédération;
- b.
- ils sont affectés obligatoirement à la réalisation de la tâche définie conformément à l’art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances20.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).
- RS 611.0