Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 8 LMCFAVoies de droit

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.

2Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.