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Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Section 2 Contribution de solidarité
1Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.
2Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
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