1Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.
2Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Section 2 Contribution de solidarité
1Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.
2Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
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