Le Conseil fédéral établit un plan directeur des mesures visant à la protection:
- a.
- des autorités fédérales;
- b.
- des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public;
- c.
- des bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte11.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
- RS 192.12