Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120

Art. 4 LMSIPrincipe

Section 2 Répartition des tâches

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire.

2Dans la mesure où aux termes de la Constitution9 et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’administration et de l’exécution.

Historique et notes (1)
  1. RS 101