Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Section 2 Répartition des tâches
Abrogé
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