Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 38 LNEnfants compris dans la libération

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité Section 1 Libération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:

a.: ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;
b.: ils ne séjournent pas en Suisse;
c.: ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

²Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.

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