Art. 39 LNActe de libération

¹Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.

²Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.

³Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.

⁴Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.