Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 40 LNÉmoluments

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité Section 1 Libération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LN, du plus récent au plus ancien.