Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 40 LNÉmoluments
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité Section 1 Libération
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 40 LN, du plus récent au plus ancien.
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