Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 1 LOAObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.

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