Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 9 LOAIncidence d’autres constructions et installations sur la sécurité

Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation Section 1 Construction et exploitation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant d’autoriser la construction ou la modification d’une construction ou d’une installation susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un ouvrage d’accumulation existant, l’autorité compétente consulte l’autorité de surveillance.