Avant d’autoriser la construction ou la modification d’une construction ou d’une installation susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un ouvrage d’accumulation existant, l’autorité compétente consulte l’autorité de surveillance.
Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101
Art. 9 LOAIncidence d’autres constructions et installations sur la sécurité
Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation Section 1 Construction et exploitation
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026