Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 30 LPAPConfiscation

Chapitre 4 Voies de droit Section 2 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.