Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 29 LPAPInfractions commises dans une entreprise

Chapitre 4 Voies de droit Section 2 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif13 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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