Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 31 LPAPPoursuite pénale

Chapitre 4 Voies de droit Section 2 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.