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Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Chapitre 4 Voies de droit Section 2 Droit pénal
1La poursuite pénale incombe aux cantons.
2L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.
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