Art. 24 LPCoAutres compétences en matière de contrôle et de mesures

¹Afin de garantir la concordance avec les modifications apportées au droit de l’UE, le Conseil fédéral peut, dans les dispositions d’exécution:

a.

modifier les compétences de contrôle des organes de surveillance définies à l’art. 20;

b.

définir d’autres mesures relevant de la compétence des organes de surveillance en vertu des art. 22 et 23;

c.

régler l’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de surveillance du marché ainsi que la participation à des programmes internationaux de surveillance du marché;

d.

modifier la participation à des systèmes internationaux d’information et d’exécution, dans la mesure où des produits de construction sont concernés (art. 29, al. 5);

e.

régler les aspects qui doivent être pris en compte lors de l’évaluation des risques.

²Si une disposition visée à l’al. 1 déroge à la présente loi, le Conseil fédéral soumet un projet de modification de la présente loi à l’Assemblée fédérale dans un délai raisonnable.

³En accord avec le SECO et après consultation de la Commission fédérale des produits de construction (art. 30), l’OFCL désigne les actes de l’UE relatifs à la surveillance du marché qui:

a.

fixent des conditions uniformes pour le contrôle d’un produit de construction, d’une catégorie de produits ou des caractéristiques des risques à contrôler;

b.

définissent les informations que les opérateurs économiques doivent communiquer aux organes de surveillance afin que ceux-ci puissent s’acquitter de leur tâche de surveillance du marché.