Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 2 LPEPrincipe de causalité
Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
- ATF 138 II 379Droit administratif · 2012DE Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE ; principe de causalité (art. 2 LPE
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 132 II 371Droit administratif · 2006DE Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2 ; principe de causalité ; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
- ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal