Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 2 LPEPrincipe de causalité

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LPE, du plus récent au plus ancien.