Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes
Abrogé
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