1Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.
2Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.5
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).