Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 3 LPERéserve d’autres lois

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.

2Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.5

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.