Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 5 LPEExceptions pour la défense nationale

Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.