Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 21 LPEIsolation acoustique des nouveaux immeubles

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations.

2Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la protection minimale à assurer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LPE, du plus récent au plus ancien.