Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 23 LPEValeurs de planification

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 4 Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LPE, du plus récent au plus ancien.