Art. 10 LPMAConservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro

¹L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. b, n’est délivrée qu’à des médecins.²⁸

²Les médecins doivent garantir:²⁹

a.

que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

b.

qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs choisiront avec soin les donneurs de sperme;

c.³⁰

que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.