Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 14 LPMADispositions d’exécution

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’octroi et le retrait de l’autorisation, le rapport d’activité et la surveillance.