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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 2 Autorisation
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’octroi et le retrait de l’autorisation, le rapport d’activité et la surveillance.
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