Art. 9 LPMAApplication des méthodes de procréation médicalement assistée

¹L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des médecins.²³

²Les médecins doivent à cet effet:²⁴

a.

posséder la formation et l’expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée;

b.

garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

c.

garantir qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagneront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation et de la psychologie sociale;

d.

disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire;

e.²⁵

garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

³Si le patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro est analysé dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:

a.

prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale, et

b.

garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques.²⁶