Art. 54 LPPCréation

¹Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.

²Le Conseil fédéral charge ces fondations:

a.

l’une de fonctionner comme fonds de garantie;

b.

l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.

³Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.

⁴Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²¹⁴.