Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 57 LPPAffiliation au fonds de garantie

Partie 3 Organisation Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive Chapitre 2 Fonds de garantie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP230 sont affiliées au fonds de garantie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).
  2. RS 831.42