Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 86 LPPObligation de garder le secret

Partie 6 Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales Titre 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes qui participent à l’application de la présente loi, ainsi qu’au contrôle ou à la surveillance de son exécution, sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 LPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité

Arrêts récents en français 1

1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents

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