Art. 85 LPPCommission fédérale de la prévoyance professionnelle

¹Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance.

²La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développement de la prévoyance professionnelle.