Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 85 LPPCommission fédérale de la prévoyance professionnelle

Partie 6 Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales Titre 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance.

2La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développement de la prévoyance professionnelle.