1Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne et qui sont visées par l’art. 89a, al. 1, ont, pour autant que l’accord sur la libre circulation des personnes368 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.
2Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui sont visées par l’art. 89a, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révisée369 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.