Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 89c LPPInterdiction des clauses de résidence

Partie 7 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a.
dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes370 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;
b.
dans la mesure où la convention AELE révisée371 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.142.112.681
  2. RS 0.632.31