Art. 89c LPPInterdiction des clauses de résidence

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a.

dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes³⁷⁰ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;

b.

dans la mesure où la convention AELE révisée³⁷¹ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.