Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 89e LPPApplicabilité de la LPGA

Partie 7 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c LPGA373 s’appliquent à la prévoyance professionnelle.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
  2. RS 830.1