Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c LPGA373 s’appliquent à la prévoyance professionnelle.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
- RS 830.1
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Partie 7 Coordination internationale
Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c LPGA373 s’appliquent à la prévoyance professionnelle.
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