Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 89d LPPCalcul des prestations

Partie 7 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.