Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 91 LPPGarantie des droits acquis

Partie 8 Dispositions finales Titre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi ne porte pas atteinte aux droits acquis par les assurés avant son entrée en vigueur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 91 LPP, du plus récent au plus ancien.