Art. 98 LPPEntrée en vigueur

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte notamment de la situation sociale et économique. Il peut mettre en vigueur certaines dispositions avant cette date.

³L’art. 81, al. 2 et 3, ainsi que les art. 82 et 83 doivent être mis en vigueur dans un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴L’art. 83 n’est pas applicable aux rentes et prestations en capital fournies par des institutions de prévoyance ou résultant d’autres formes de prévoyance, au sens des art. 80 et 82, lorsque ces prestations:

a.

commencent à courir ou deviennent exigibles avant l’entrée en vigueur de l’art. 83 ou

b.

commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 et résultent de mesures de prévoyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁸¹ 1^er janvier 1985

Art. 54, 55, 61, 63, 64 et 97: 1^er juillet 1983

Art. 48 et 93: 1^er janvier 1984

Art. 60: 1^er juillet 1984

Art. 81, al. 2 et 3, 82 et 83: 1^er janvier 1987