Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 69 LPPCiTâches des cantons

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 2 Constructions protégées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.

2 Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.

3Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.