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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 2 Constructions protégées
1Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.
2Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.
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