Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 71 LPPCiDésaffectation

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 2 Constructions protégées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.

2Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.

3…38

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).