Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Art. 72 LPPCiExigences minimales
Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 3 Dispositions communes