Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 72 LPPCiExigences minimales

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.