Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 23 LPSanCompétences et but

Chapitre 6 Registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).

2Le registre sert:

a.
à l’information et à la protection des patients ou des clients;
b.
à l’assurance qualité;
c.
à des fins statistiques;
d.
à l’information de services suisses et étrangers;
e.
à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer, et
f.
à l’échange intercantonal d’informations sur l’existence de mesures disciplinaires.

3Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.