1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).
2Le registre sert:
- a.
- à l’information et à la protection des patients ou des clients;
- b.
- à l’assurance qualité;
- c.
- à des fins statistiques;
- d.
- à l’information de services suisses et étrangers;
- e.
- à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer, et
- f.
- à l’échange intercantonal d’informations sur l’existence de mesures disciplinaires.
3Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.