Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 27 LPSanRadiation et élimination d’inscriptions dans le registre

Chapitre 6 Registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.

2L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.

3L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».

4La radiation et l’élimination d’inscriptions dans le registre relatives à l’existence de mesures disciplinaires cantonales au sens de l’art. 25, al. 1, se font conformément aux al. 1 à 3.

5Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques ou scientifiques sous une forme anonymisée.