1Le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la LEHE5.
2Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l’évolution des professions de la santé.