Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 6 LPSanObligation d’accréditation

Chapitre 3 Accréditation des filières d’études

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent être accréditées conformément à la présente loi.

2Si une telle filière d’études est nouvelle et que l’institution qui la propose ne possède pas encore une accréditation d’institution, elle doit être accréditée dans l’année suivant l’octroi de ladite accréditation à l’institution concernée.