Art. 9 LPSanMesures en cas de non-respect de l’obligation d’accréditation

¹Si une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles au sens de la LEHE⁸ propose une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, qui n’est pas accréditée, le canton du siège de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles applique les mesures administratives nécessaires.

²Les mesures administratives applicables sont notamment:

a.

l’avertissement;

b.

l’interdiction de proposer et mener la filière d’études;

c.

la sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus.