Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 9 LPSanMesures en cas de non-respect de l’obligation d’accréditation

Chapitre 3 Accréditation des filières d’études

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles au sens de la LEHE8 propose une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, qui n’est pas accréditée, le canton du siège de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles applique les mesures administratives nécessaires.

2Les mesures administratives applicables sont notamment:

a.
l’avertissement;
b.
l’interdiction de proposer et mener la filière d’études;
c.
la sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus.
Historique et notes (1)
  1. RS 414.20