Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 7 LPSanConditions d’accréditation

Chapitre 3 Accréditation des filières d’études

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let a, est accréditée si elle répond aux conditions suivantes:

a.
la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles qui offre la filière d’études concernée possède une accréditation d’institution au sens de l’art. 30 LEHE6;
b.
son contenu et sa structure remplissent les conditions visées à l’art. 31 LEHE, et
c.
elle transmet aux étudiants les compétences requises par la présente loi et prévoit un contrôle de l’acquisition de ces compétences.
Historique et notes (1)
  1. RS 414.20