Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 39 LPSEModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.