Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 41 LPSECoordination avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La disp. de coordination peut être consultée au RO 2022 352.