Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 38 LPSEDisposition transitoire

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs.