Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 40 LPSECoordination avec la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026