Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 40 LPSECoordination avec la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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