Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 43 LPSERéférendum et entrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202328

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 mai 2022