Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 43 LPSERéférendum et entrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202328

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 mai 2022

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