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Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31
Section 5 Dispositions pénales
1La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
2Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 12 sont applicables.
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