Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 26 LRCSCompétence et droit pénal administratif

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

2Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 12 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0